Conditions générales de Vente

Objet

Le présent document porte sur une prestation de services par laquelle la SAS Secret’Ariat (ci-après « le Prestataire ») met à disposition du Client un bien immobilier sans exclusivité (ci-après « l’Espace de travail »), à des fins exclusivement professionnelles pendant une courte période de temps, et offre certaines prestations nécessaires au bon fonctionnement de l’activité économique du Client.

Ce document complète les conditions particulières précisant les prestations spécifiques au client mentionnées dans le « Contrat de Prestations ».

Obligations du Prestataire

Le Prestataire concède au Client le droit de partager l’utilisation de l’Espace de travail conformément aux présentes conditions générales, complétées par les conditions particulières du document.

Le Prestataire met à disposition du Client un Espace de travail et un ensemble de prestations suivants la formule choisie (cf informations du site internet), et matérialisé par le « Contrat de Prestation » qui sera signé par le client. Le Prestataire conserve le droit d’accès à l’Espace de travail à tout moment, notamment à des fins d’entretien et de maintenance. Le Prestataire pourra bien sûr accéder à ces différents espaces de travail, sans le notifier à l’avance au Client, du moment que le Prestataire n’occupe pas un bureau ou un poste de travail réservé au Client.

Le Prestataire s’engage sur demande, à fournir dans les conditions prévues, les services sélectionnés par le Client.

Le Prestataire ne peut garantir la sécurité informatique absolue de son réseau et il revient au Client de faire le nécessaire pour se protéger de toute attaque ou intrusion qui seraient préjudiciables à ses données. Le Prestataire s’efforce de proposer au Client une qualité de réseau satisfaisante, mais n’est pas en mesure de garantir une parfaite disponibilité du réseau mis à disposition par son fournisseur à tout moment.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol dans l’Espace de travail. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant dû au titre de la mise à disposition de l’Espace de travail au Client.

Obligations du Client

L’ensemble de l’Espace de travail demeure la propriété du Prestataire. Le présent document ne constitue pas un bail et ne confère aucun droit de propriété au client sur l’Espace de travail.

Le Client s’interdit d’apporter des modifications à l’Espace de travail et s’engage à en prendre le plus grand soin.

Le Client répond de tout dommage causé de son fait ou du fait de toute personne se trouvant dans l’Espace avec sa permission expresse ou tacite. Le Client doit être assuré pour son activité professionnelle (Assurance civile professionnelle)

Le Client est responsable du matériel qu’il entrepose dans son Espace, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un vol dans les Espaces. Dans le cadre d’une effraction constatée, le Prestataire pourra faire jouer son assurance afin de rembourser le client du préjudice subi. Ce remboursement se fera dans la limite de ce que le Prestataire obtient de son assurance et sur présentation des justificatifs. Il est donc conseillé au Client de prendre une assurance supplémentaire pour assurer ses biens.

Le Client n’aura en aucun cas le droit de sous-louer ou donner accès à l’Espace à un tiers.

Le Client est seul responsable de l’utilisation d’internet, et connaît la législation en la matière et en particulier celle sur la fraude informatique, les atteintes à la personnalité et aux mineures, les infractions à la propriété industrielle. Il reconnaît connaître les textes législatifs et réglementaire du Code Pénal joint en annexes.

Le Client s’engage à utiliser l’Espace de travail exclusivement comme un local professionnel à titre de bureau. Le Client s’interdit cependant d’utiliser l’Espace de travail comme un lieu destiné à recevoir du public de façon fréquente et habituelle.

Sauf si le Client a souscrit à l’option domiciliation, ce dernier s’engage à ne jamais utiliser l’adresse de l’Espace comme siège social. Cette clause constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire sans l’acceptation de laquelle il n’aurait pas accepté de contracter avec le Client. Le non-respect de cette clause entraînera de plein droit la résiliation du Contrat, sans mise en demeure préalable, sur notification adressée par le Prestataire au Client par email ou lettre recommandée avec avis de réception.

Le Client s’engage à tenir informé le Prestataire de toute modification concernant son activité, et à déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l’engager.

Le Client s’engage à traiter et considérer comme confidentielles toutes les informations des personnes physiques ou morales ayant une activité au sein de l’Espace, dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral, tout au long de l’exécution du Contrat. En particulier, le Client s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans l’Espace par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par le propriétaire.

Le client a pris bonne note qu’il existe un ou plusieurs systèmes de vidéosurveillance dans les espaces de Coworking dans un but de protection et de sécurité des personnes. Le client autorise donc le prestataire à conserver les enregistrements vidéo ou photo et les transmettre aux autorités compétentes en cas de vol ou litige avec un tiers ou le prestataire.

Dépôt de garantie

Le Client verse au Prestataire la somme visée dans les conditions particulières.

Le dépôt de garantie sera encaissé par le Prestataire dès sa remise par le Client. Il est versé en garantie des sommes dues pour la fourniture des services et en garantie de la remise en état de l’Espace. Il est conservé par le prestataire pendant toute la durée du contrat, jusqu’au règlement définitif de toute somme que le Client pourrait devoir au Prestataire à l’expiration du contrat.

Dans l’hypothèse où le dépôt de garantie versé par le Client est inférieur au montant des remises en état opérées par le Prestataire au terme du contrat, le Client s’engage à rembourser au prestataire la différence entre la valeur des remises en état justifiées sur facture et le dépôt de garantie.

Tarifs et modalités de paiement

Le prestataire facture le client en fonction de ses choix (formule choisie, impressions… )

Les factures sont payables à réception, au premier jour de la période d’utilisation.

Tout renouvellement du contrat pourra donner lieu à une modification de tarification. Le Prestataire s’engage à notifier tout changement de tarif au Client avec un préavis d’au minimum un mois.

Conformément à l’article L .441-6 du Code de commerce, tout paiement tardif donnera lieu à l’application d’un taux d’intérêt de retard égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le Client s’acquittera également envers le Prestataire d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice de tous les autres frais engagés par le Prestataire pour obtenir le recouvrement des sommes dues.

Le Prestataire n’offre pas de possibilité d’escompte.

Non concurrence et non débauchage

Pendant la durée de validité du contrat chaque partie s’interdit de se livrer à des activités concurrentes de l’autre partie.

Les Parties d’engagent également à adopter un comportement moral et loyal l’une envers l’autre dans un soucis de collaboration durable et constructive.

Autorisation droit à l’image

Le Client donne expressément au Prestataire son consentement à la reproduction et à la diffusion de son image dans le but exclusif d’accroître la notoriété du Prestataire. Le Client pourra à tout moment demander l’annulation de son image par lettre recommandée avec AR pour faire appliquer le droit au respect de la vie privée qui fait l’objet de l’article 9 du Code Civil.

Force majeure

Le Prestataire ne sera pas responsable et ne sera pas réputé avoir manqué à ses obligations en cas d’inexécution de la totalité ou d’une partie de celle-ci, si ce manquement est dû à un cas de force majeure.

Les critères de la force majeure, sont ceux retenus par la Cour de Cassation.

Résiliation du contrat

Le Prestataire et le Client peuvent résilier le contrat à la date d’expiration qui y est mentionnée ou à l’expiration de toute période de renouvellement moyennant un préavis écrit adressé à l’autre partie, tel qu’indiqué dans les conditions particulières.

A l’expiration du contrat, ou en cas de résiliation de celui-ci, le Client s’engage à avertir qui de droit qu’il n’a plus d’activité au sein de l’Espace.

Le Prestataire peut résilier de plein droit et avec effet immédiat le contrat en cas de violation par le Client de ses obligations au titre du contrat, des présentes Conditions générales de mise à disposition des locaux après une mise en demeure demeurée infructueuse pendant 15 jours. Le Client restera tenu du règlement complet des prestations commandées.

Droit applicable et attribution de juridiction

Les relations commerciales entre le Prestataire et le Client sont soumises au droit français. Pour tout litige, relatif au contrat, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Mulhouse.